Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Septembre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930 

Calendrier Calendrier


Confidentialité des mails

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Confidentialité des mails

Message  gerardhenr le 2017-03-31, 08:51

Parution au Journal Officiel N°76 du 30 Mars 2017:
Confidentialité des correspondances électroniques privées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307602

_______________________________

avatar
gerardhenr
Modérateur
Modérateur

Messages : 144
Date d'inscription : 08/12/2011
Localisation : Lamalou les Bains

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum