Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Novembre 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Calendrier Calendrier


Confidentialité des mails

Aller en bas

Confidentialité des mails

Message  gerardhenr le 2017-03-31, 08:51

Parution au Journal Officiel N°76 du 30 Mars 2017:
Confidentialité des correspondances électroniques privées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034307602

_______________________________

avatar
gerardhenr
Modérateur
Modérateur

Messages : 146
Date d'inscription : 08/12/2011
Localisation : Lamalou les Bains

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum